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De la politique du logement

Pour la cohérence et la lisibilité d’une politique en matière de logement, une collectivité publique peut se résoudre à segmenter le marché libre dans ce domaine.


On parlera de segments bas, moyen et haut.

La logique veut qu’une collectivité publique se doit de prendre en considération la société dans son ensemble.

Aussi la collectivité publique entend-elle dans le domaine du logement mettre tout en œuvre pour répondre aux attentes de ses citoyen-ne-s aussi divers-e-s et différent-e-s qu’ils-elles soient.


La constitution et la gestion du patrimoine locatif dans le segment bas sont du ressort de la collectivité. Cette dernière dans sa gestion fera primer la fonctionnalité sur le confort.


Le segment moyen se fait en collaboration avec des coopératives d’habitation. Les logements dans de segment répondront aux attentes de confort recherché par certains membres de la société.


Quant au segment haut où, outre le confort, un certain luxe est attendu, l’engagement de la collectivité peut se manifester dans un partenariat public-privé favorisant la construction de nouveaux logements. Ce qui permettra de développer en même temps la politique du logement dite aux « effets de cascades ».


L’objectif chiffré est de toucher, à l’instar de Genève, dans toute nouvelle construction ces segments à raison de 1/3 chacun.


Par ailleurs, considérant notamment que :

1. le logement n’est pas un bien comme les autres, mais avant tout un bien de nécessité absolue – puisqu’un individu privé de logement est un échec pour la société tout entière,

2. le logement n'est pas qu'un bien de consommation, mais aussi un facteur d’efficacité économique permettant la mobilité sociale, la collectivité publique entend mener une politique équilibrée en la matière.


Concrètement, celle-ci dans les grandes s’articulera comme suit :


· un service public proche de ses usagers, aspect réactivité ;

Un accueil de qualité, accessible, avec un personnel à l’écoute de l’usager.


· une simplification des démarches administratives, le strict minimum, pour plus d’efficience ;

Un formulaire simple, clair, précis et respectant le droit du bail.


· un accompagnement global, afin de pouvoir détecter de manière précoce d’éventuelles problématiques sociales, notamment ;

Une sorte de guichet unique, en raison de l’unité de matière créée grâce à la proximité des autres secteurs actifs dans le social et intégrés dans le même service. Lieu, temps et action.


· une possibilité de rocade dans le parc locatif existant, pour tenir compte des taux d’occupation et de revenu. Une approche basée grandement sur les critères du RCOLLM.

En vertu de l’article 27 Cst relatif à la liberté économique, respectivement la liberté contractuelle, le propriétaire peut édicter des directives qui précisent les conditions d’octroi de ses logements.

En acceptant d’entrer dans un logement appartenant à la Ville, le locataire s’engage à respecter, le cas échéant, la décision du propriétaire de lui attribuer, en cas de pénurie aigüe, un appartement en adéquation avec sa nouvelle situation, notamment en relation avec le taux d’occupation.

Par exemple, une famille de cinq personnes ayant occupé un logement de 5 pièces qui se trouve quelques années plus tard à deux dans ce 5 pièces après le départ des enfants peut se voir demander de troquer son 5-p contre un 2-3 pièces afin de maintenir une utilisation rationnelle des surfaces habitables.


· une collaboration étroite avec l’Asloca et la Division Logement, aspect conformité au droit du bail.

Des formules ad hoc pour accéder aux logements appartenant à la ville seront soumises, d’une part, à l’Asloca et, d’autre part, à la Division logement afin d’éviter dans la mesure du possible d’éventuelles contestations de la part des locataires.


· une programmatique différenciée par quartier et/ou immeuble, aspect mixité sociale, évitement du phénomène de ghettoïsation ;

Si la collectivité publique possède plusieurs immeubles dans un quartier, il est possible de réserver un certain nombre de logements soit à des familles, soit à des couples sans enfants ou à des personnes seules.


La mixité sociale doit être promue tant au niveau du quartier que dans l’immeuble même.

Dans l’immeuble même, cela peut se faire soit au niveau des étages, soit selon le degré de confort du logement.


· une médiation sociale et interculturelle par l’intervention des concierges d’immeuble ou de quartier;


· un planning d’entretien quantitatif et qualitatif du parc locatif, grâce à un fonds alimenté par env.7 % du revenu des loyers ;


· une projection de rendement permettant d’assurer, d'une part, la pérennité ; et de l'autre, de faire évoluer le patrimoine foncier de la commune ; env. 4 %.


· une mise à disposition d’un nombre d’appartements de secours à définir.

Accepter, par exemple, de garder chaque mois un logement vacant dans un immeuble donné. Un tournus est assuré par immeuble et par quartier.


· une politique d’acquisition basée sur les capacités financières de la ville et sur une démarche opportuniste.

Activer sans retard le fonds de l’urbanisme lorsqu’une bonne opportunité se présente.

Passer par l’emprunt pour des engagements plus importants et lorsque le rendement se révèle intéressant.


· Une politique aux « effets de cascades », basée sur de nouvelles constructions pour les catégories plus aisées, afin de libérer les anciens logements au profit d’autres catégories moins aisées de la population.

Démolition-reconstruction avec un plus grand quota de logements en vue de moderniser et de densifier le parc locatif et afin d’attirer des usagers ayant plus de ressources financières et favoriser ainsi une certaine mobilité sociale.


· Une politique favorisant la construction de logements adaptés ou protégés pour les personnes âgées ou à mobilité réduite.




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